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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) BAGRINET
Article 1 : Objet
1.1. BAGRINET est une application de mobile Banking
permettant aux banques et aux institutions financières d'offrir à
leurs clients à tout moment et en tout lieu un accès à leur
argent à l'aide de leur téléphone mobile ou leur ordinateur via le
SMS ou l’internet.
BAGRINET permet aux clients d'effectuer des transactions
bancaires telles que la vérification du solde, le transfert de
fonds, le paiement des services publics, les demandes de
services bancaires sans avoir besoin de se rendre dans une
agence bancaire.
Pour les Clients de la Bagri, la plateforme de BAGRINET permet
de réduire le temps et les frais de déplacement en agence. Pour
les banques, BAGRINET permet de réduire l’encombrement des
agences et libère le personnel de la Bagri pour des tâches
encore plus productives.
1.2. La présente convention définit les conditions dans
lesquelles la Bagri met à la disposition de son client L’Abonné
qui l'accepte, « BAGRINET », le service permettant d’interagir
avec son compte, de procéder à des opérations et d’avoir des
informations bancaires à partir de son ordinateur, sa tablette ou
de son Smartphone ; téléchargeable sur Play Store, Apple store
et sur le Web via le site Internet de la « Banque ».
1.3. Les services offerts sur ces canaux ne sont pas limitatifs et
comprennent :
▪ Les services d’identification (identification pour avoir
accès et utiliser l’application)
▪ Les services d’information (notification sur les
opérations, informations générales)
▪ Les services de périodiques (transmission périodique
de relevés bancaires)
▪ Les services d’opérations bancaires
▪ Les services de consultations des opérations
▪ Les services de messageries
▪ Les services de localisations (localisation des agences
bancaires et des DAB. Ce service n’est actif que si
l’utilisateur donne l’autorisation de sa localisation)
o Les services de paiement
Article 2 : Modalités d’identification
2.1. L’Abonné accède à « BAGRINET » après s'être identifié par
la composition d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont
communiqués par la Bagri par SMS sur le numéro de téléphone
mobile transmis par L’Abonné.
L’Abonné peut, à son initiative et à tout moment, modifier son
mot de passe, ce qui lui est d'ailleurs conseillé de faire
fréquemment et en particulier dès la réception de son premier
mot de passe.
L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la
sécurité du mot de passe. II doit donc être tenu absolument
secret dans son intérêt même et n'être communiqué à qui que
ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur un quelconque
document. L’Abonné est responsable de sa conservation et de
son utilisation.
Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne
circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme
cryptée. En cas d'abonnement joint, les Co-Abonnés sont
solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation
du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément
convenu que pour utiliser les fonctionnalités de BAGRINET,
l’Abonné ou son Co-Abonné doit saisir obligatoirement son
identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe
sont réputés émaner de L’Abonné lui-même ou de son Co-
Abonné.
2.2. La Bagri se réserve le droit de suspendre l'accès à «
BAGRINET » d'une manière générale ou par l'intermédiaire
d'une clé d'accès particulière, si elle devait relever des faits
laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative
d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe
aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.
Article 3 : Utilisation du service Virement
Les virements dont le montant excédent une certaine limite
seront soumis à l’arbitrage de la Bagri. La Bagri se réserve le
droit de rejeter toute opération de virement de fonds via
BAGRINETdans les cas suivants :
▪ Absence ou défaut de provision du compte à débiter
▪ Comptes erronés
▪ Non-respect de toutes ou parties des conditions
établies par la présente convention
▪ Non-respect des dispositions relatives à la
règlementation en vigueur sur la lutte contre le
blanchiment
Il est bon de préciser que la validation effectuée par le client
sur l’application digitale BAGRINET tient lieu d’autorisation
expresse donnée à la Banque pour débiter automatiquement
son compte principal du montant spécifié et créditer le compte
indiqué sans tout autre autorisation préalable.
Article 4 : Évolution du produit – Mise à disposition des
services
En fonction, notamment, des évolutions technologiques, La
Bagri apportera à « BAGRINET » les évolutions et adaptations,
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qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La Bagri informera
L’Abonné de ces évolutions par tout moyen.
Article 5 : Informations bancaires transmises :
5.1. Les informations sont fournies par BAGRINET à la date
précisée sur l'écran récepteur et sous réserve des opérations
en cours de traitement au moment de la mise à disposition.
5.2. Le client reconnaît que les informations fournies par le
service sont données à titre indicatif. Seuls les relevés de
compte adressés périodiquement au client ont valeur probante.
Article 6 : Conditions financières
6.1. L'abonnement à « BAGRINET » est gratuit, toutefois, le
service fait l'objet d’une facturation mensuelle. La facturation
du service se fait chaque fin de mois selon que le client soit un
particulier ou une entreprise.
6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement et sont
consultables sur le site ou dans les conditions de Banque
affichées ou mises à disposition par la Bagri.
Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation
sera précisée à L’Abonné par tout moyen et notamment sous la
rubrique "Messages" de « BAGRINET », trente jours au moins
avant sa date d'entrée en vigueur. Si L’Abonné ne l'accepte
pas, il lui est loisible de résilier la présente convention.
L'utilisation de « BAGRINET », postérieurement à l'entrée en
vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de
celles-ci par L’Abonné.
6.3. L’Abonné fait son affaire personnelle du règlement des
communications et autres charges dont le coût est directement
facturé par l'exploitant du réseau de télécommunication.
Article 7 : Responsabilités des Parties
7.1. La Bagri s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer,
dans des conditions optimales, le fonctionnement de «
BAGRINET », la confidentialité des informations communiquées
et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi, toutes
les informations personnelles - et en particulier les données
bancaires, l’identifiant et le mot de passe - circulant sur les
réseaux de télécommunications sont systématiquement
cryptés.
7.2. La Bagri n'est pas responsable du transport des données,
de la qualité et de la disponibilité des réseaux de
télécommunications ni des interruptions de service par suite de
cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que
cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :
▪ De conflits sociaux - même partiels - survenant à la «
Bagri » ou chez tout autre intermédiaire intervenant
dans le fonctionnement de ce service ;
▪ De défaut de fourniture de courant électrique ;
▪ D'interruptions de service consécutives à un mauvais
fonctionnement du matériel de L’Abonné ou du réseau
de télécommunications.
7.3. Les enregistrements par les appareils de La Bagri qui sont
utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction
sur un support informatique ou papier constituent pour La Bagri
et L’Abonné la preuve desdites instructions et la justification de
leur imputation au compte de L’Abonné. La Banque n’est tenue
de conserver ces renseignements ou reproductions que
pendant un an.
7.4. La Banque s'engage à ne faire usage des informations
nominatives recueillies dans le cadre de « BAGRINET » que
pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire
aux obligations légales et réglementaires.
Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité
conformément aux règles prescrites définissant les modalités
d’octroi des autorisations de fournitures de services de
télécommunications.
Ces informations peuvent donner lieu aux droits d'accès et de
rectification, par l'intermédiaire de l'agence, sur les livres de
laquelle est tenu le compte de facturation.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé par la Banque
des risques que présente l’utilisation des moyens
l’électroniques comme outil de communication, tel que :
▪ La défaillance technique du système,
▪ Les erreurs d’adressage,
▪ L’usage abusif ou frauduleux,
▪ L’altération du message.
Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la
responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences
afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure
uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des
signatures figurant sur les documents reçus par rapport au (x)
spécimen (s) déposé (s).
La responsabilité de la Banque ne pourra nullement être
engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait
relativement à l’utilisation de l’ordinateur, la tablette, le
Smartphone, le télécopieur, le télex le SWIFT ou de tout autre
moyen électronique utilisé dans le cadre de la présente
convention.
Article 8 : Précautions
8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données
bancaires, L’Abonné est invité à prendre les précautions
adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel pour,
soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des
données consultées, soit pour procéder à l'effacement de
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celles-ci une fois la consultation terminée. S'il importe des
données bancaires sur un logiciel de gestion, L’Abonné veillera
à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
8.2. Il appartient, d'autre part, à L’Abonné de prendre toutes
mesures appropriées pour protéger les données et/ou les
logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique
de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 9 : Durée – Résiliation de l’abonnement
9.1. L’Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande
écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet
au plus tard trente (30) jours après prélèvement des éventuelles
facturations en cours.
9.2. La résiliation par la « Bagri » produit les mêmes effets.
9.3. La « Banque » pourra suspendre ou mettre fin au service
dans les cas suivants:
▪ En cas de non-paiement des services ;
▪ Si les opérateurs auxquels elle fait appel lui interdisent
de continuer la prestation ;
▪ En cas de décès, incapacité de L’Abonné, incident sur
le compte ou ouverture d'une procédure collective.
9.4. La présente convention prendra fin automatiquement en
cas de clôture du compte support.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera notifiée à
L’Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en
vigueur, par tout moyen, et notamment sous la rubrique
"Messages" de « BAGRINET », ou par l'intermédiaire de
messages spécifiques ou inclus dans une lettre d’information «
Banque » adressée à L’Abonné.
Article 11 : Documents contractuels et loi applicable
11.1. Le présent document « CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION (CGU) » fait partie intégrante des documents
contractuels du Contrat d’Abonnement.
11.2. La présente convention est soumise au droit Ivoirien.
11.3. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou
l’exécution des présentes et de ses annexes, compétence est
expressément attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan
nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 12 : Nature des données personnelles traitées
Les catégories de données personnelles pouvant être
collectées sur l’application sont les suivantes :
➢ Données d’identification (Nom, Prénom, type de pièce
d’identité, Numéro de la pièce, photo de la pièce)
➢ Données Biométriques (photo, image du visage,
empreinte digitale
NB : les données biométriques ne seront recueillies
qu’après l’obtention de l’autorisation de l’utilisateur
➢
Le dispositif biométrique est un dispositif sans
stockage de données biométriques dans l’application
BAGRINET. Les données biométriques sont uniquement
créées et conservées sur le terminal de l’utilisateur.
L’utilisation, la modification et la suppression des
données biométriques sont à la seule initiative de
l’utilisateur.
Numéro de téléphone
➢ Adresse e-mail
➢ Adresse IP de l'appareil
➢ Type d'appareil (smartphone, tablette)
➢ Système d'exploitation (Android, iOS)
➢ Version de l'application Vsign Secure
➢ Dates et heures de connexion à l'application
➢ Transactions effectuées via l'application
➢ Codes de confirmation utilisés
➢ Données d’ordre économique et financier ;
➢ Données de connexion ;
➢ Données de géolocalisation ;
Article 13 : Finalités
La « Banque » s’engage à ne faire usage des informations
nominatives recueillies dans le cadre de l’application que pour
les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires.
Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité
conformément aux règles prescrites par la loi en vigueur en
matière de protection des données à caractère personnel.
Les finalités pour lesquelles la « Banque » traite les données à
caractère personnel sont les suivantes :
➢ La gestion des activités bancaires des clients ;
➢ La gestion des activités de Banque en ligne.
Article 14 : Durée de conservation
Les données d’accès sont conservées durant le temps de
l’utilisation de l’application. La « Bagri » se réserve le droit
d’archiver vos données pendant une durée qui ne saurait
excéder une période dix (10) ans.
Article 15 : Sécurité
La « Bagri » met en place les moyens organisationnels,
logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la
confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces
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mesures permettent de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité de vos données.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux
employés et préposés de la « Banque », habilités en raison de
leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement
être communiquées à des sous-traitants chargés
contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au
bon fonctionnement de l’application et de ses services ainsi
qu’à la bonne gestion de la relation avec vous. Il est important
de préciser que, dans le cadre de l’exécution de leurs
prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos
données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation applicable en
matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la « Bagri » s’engage à
ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos
données sans votre consentement préalable.
Article 16 : Transfert des données
En cas de transfert hors de la zone UEMOA, vos données seront
transférées dans le strict respect de la réglementation
applicable. Ce transfert intervient dans la stricte limite
nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera
opéré vers un État dont la législation en matière de protection
des données personnelles a été reconnue comme présentant
un niveau de protection équivalent à la loi Nigérienne relative à
la protection des données à caractère personnel.
Article 17 : Droit des personnes
En vertu des dispositions de la LOI relative à la protection des
données à caractère personnel au Niger, vous disposez des
droits suivants :
- Le droit d’être informé ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit à l’effacement/droit à l’oubli ;
- Le droit de retirer votre consentement ;
- Le droit de vous opposer ;
- Le droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits conformément à notre
procédure de gestion des droits des personnes concernées.
Afin d’exercer vos droits ou si vous avez des préoccupations,
veuillez adresser un courriel à l’adresse mail suivant :
contact@bagri.ne ; appelez-le (227) 20 73 13 50, rendez-vous à
notre siège social sis à Place Toumo, Avenue de L OUA, ou au
sein de l’une de nos agences.
Afin d’exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos
nom, prénom, adresse électronique et identifiant d’utilisateur.
Vous devrez joindre à votre demande tout élément permettant
de vous identifier avec certitude.
Conformément à la LOI relative à la protection des données à
caractère personnel en Côte d’Ivoire, vous avez le droit de
saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de
protection des données pays pour contester les pratiques de la
« Bagri » si ces pratiques portes atteintes à votre vie privée, à
vos droits et libertés.
Article 18 : Consentement
L’utilisation de l’Application BAGRINET est subordonnée à
l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’installation de
l’application, le futur Utilisateur, doit cliquer sur la case :
• J’accepte et je valide
• Je refuse
En cochant la case « J’accepte et je valide », je déclare avoir
pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions
Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application.
Si les CGU sont amenées à être modifiées ultérieurement, un
moyen d’information du client est prévu par affichage
automatique sur l’écran de l’utilisateur, lors d’une reconnexion,
de la nouvelle version des CGU avec obligation de cliquer sur
un bouton « Accepter » pour rentrer dans l’application.
